Honoraires

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client.

De nombreux éléments étant inconnus, il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire.

Cependant

Pour Déteminer
Les Honoraires

Votre avocat utilise plusieurs critères :

  • • Votre situation financière ;
  • • La difficulté de l’affaire ;
  • • Les frais exposés ;
  • • Sa notoriété ;
  • • Le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire.

Quatre modes de facturation peuvent ainsi vous être proposés :

  • • L’honoraire au temps passé ou rémunération à l’heure ;
  • • L’honoraire forfaitaire ou rémunération globale pour traiter votre affaire ;
  • • L’honoraire de résultat : il ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (temps passé ou forfaitaire) et dépend à la fois de l’affaire à traiter et de son issue.
  • • L’abonnement : ce type de facturation est, en pratique, utilisée en matière de droit des sociétés et de droit fiscal et implique une relation régulière avec votre avocat.

Il est important de toujours garder à l’esprit qu’au-delà des honoraires, vous pouvez être amené à régler à votre avocat d’autres frais n’entrant pas directement en compte dans sa rémunération. Il s’agit :

  • • Des émoluments dont le montant est réglementé et qui sont dus lors de certaines intervention de votre avocat devant un tribunal ;
  • • Du droit de plaidoirie
  • • Des débours et des frais de fonctionnement représentant les sommes d’argent avancées par le cabinet pour votre compte (frais d’huissier de justice par exemple).

Depuis la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du06/08/2015, votre avocat doit établir une convention d’honoraires écrite précisant les modalités de détermination de ses honoraires et leur évolution prévisible (sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale).
Ainsi lors de la première consultation, le montant des honoraires de Maître GUE seront abordés avec vous.

Maître GUE entend garder à l’esprit, l’humain derrière chaque dossier. C’est pourquoi, elle accepte l’aide juridictionnelle.

De même renseignez-vous auprès de votre éventuelle assurances de protection juridique, elle peut parfois prendre en charge l’intégralité ou une partie des honoraires de votre avocat.

Traitement des
Données Personnelles

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : conseils et informations, consultation, rédaction d’actes juridiques, suivi de dossiers, assistance et représentation en justice, médiation et négociation …

Le destinataire des données est Me Anaïs Gué, Avocat, inscrite auprès du Barreau de TOULON depuis le 16/01/2018 exerçant 98 Rue Revel, 83 000 TOULON (Tél : 04.94.92.55.55 ; mail : anaisgueavocat@gmail.com).

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 06/01/1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Me Anaïs Gué dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le conseil et l’information, la consultation, la rédaction d’actes juridiques, le suivi de votre dossier, votre assistance et représentation en justice, médiation et négociation …

Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Anaïs Gué. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire, ainsi que les juridictions, l’expert judiciaire, le notaire, l’huissier de justice, les avocats des parties adverses, le comptable, l’administration publique, la partie adverse, le mandataire judiciaire si cela s’avère nécessaires dans le cadre de la procédure.

Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Lien vers le site) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Me Anaïs Gué tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.